Victimes d’infractions comment faire valoir vos Droits ?
Quelle que soit la nature de l’infraction (atteinte aux personnes ou aux biens), il est important que les faits soient portés à la connaissance d’autorités susceptibles de se livrer à une enquête et le cas échéant d’engager des poursuites contre le ou les auteurs. Voici …
Durée de validité des chèques
Des changements à partir de juillet 2017 : Actuellement d’1 an et 8 jours après sa signature, la durée de validité d’un chèque remis en paiement devrait passer à 6 mois à partir de juillet 2017. Cette mesure résulte d’un amendement ajouté au projet de Loi …
La procédure de recouvrement des petites créances
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite Loi Macron et son décret d’application n° 2016-285 du 9 mars 2016 déterminent le régime juridique de cette procédure. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire lorsque les conditions …
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